L'agence
immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Livron , région
Drôme , vous présente sa large gamme
de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
à Livron.
Le compromis de vente
Le
compromis de vente est un avant-contrat qui définit les
modalités selon lesquelles les deux parties vont vendre et
acheter le bien concerné. Le délai qui
sépare cet avant contrat et l’acte authentique
permet de procéder à un certain nombre de
formalités, en attendant la signature de l’acte
notarié. Pendant ce délai, l’agent
immobilier et le notaire vérifieront le
« pedigree » du bien
(propriété, hypothèque etc),
réunit les pièces indispensables à la
vente (certificats d'urbanisme, extrait cadastral, etc.) et le notaire
rédigera l’acte authentique. Dans le
même temps l’acquéreur effectue les
démarches, auprès de son organisme de
crédit, pour l’obtention du prêt
immobilier.
l’acquéreur
doit verser, au moment de la signature du compromis, une indemnité
d’immobilisation, sous forme d’un
acompte de 10% du montant total de la vente. Ces 10% peuvent
être ramenés à un montant
inférieur, de gré à gré
entre les parties. L’acquéreur dispose
d’un délai de rétractation de 7 jours,
pendant lequel il peut, à tout moment, annuler la vente sans
justification. Dans ce cas, la somme versée lui sera
restituée dans un délai de 21 jours.
Si le délai de 7 jours s’écoule sans
rétractation, la somme versée est
définitivement acquise, sauf en cas de rupture du compromis
pour une des causes suspensives prévues à
l’avant-contrat (non obtention du prêt par
exemple).
Bon à savoir :
les versements
doivent être effectués auprès
d’un professionnel possédant une garantie
financière.
Les conditions suspensives
L’avant-contrat doit notifier clairement les conditions selon
lesquelles les engagements souscrits peuvent être
annulées. Les parties peuvent être
libérées de leurs engagements et les
indemnités d’immobilisation remboursées.
La condition suspensive d'obtention de prêt permet
à l’acquéreur, qui doit recourir
à un emprunt, de se libérer du compromis de vente
au cas où il n’obtiendrait pas le prêt.
