L'agence
immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Livron , région
Drôme , vous présente sa large gamme
de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
à Livron.
Le Loyer
Le paiement du loyer et des charges est la principale obligation du
locataire envers le propriétaire, en contrepartie des locaux
loués. Le loyer doit être payé selon la
périodicité et les dates prévues au
contrat, le plus souvent mensuellement et d'avance. Ceci est librement
fixé par les parties. S’il est payable selon une
autre périodicité, notamment trimestrielle, le
locataire peut exiger un paiement mensuel. Tout défaut de
règlement peut entraîner la résiliation
du bail ou l’expulsion et constituer un "motif
légitime et sérieux" qui permettra au
propriétaire de ne pas renouveler le bail arrivé
à échéance. Un seul commandement pour
non paiement suffit à constituer un tel motif.
Bon à savoir :
Le
propriétaire ne peut pas imposer le paiement par
prélèvement automatique.
Si le
bail ne contient pas de clause
de révision,
le loyer reste inchangé tout au long de la durée
du bail. Il pourra être révisé au
moment du renouvellement de bail.
Si le bail contient une clause
d'indexation, le loyer
hors charges est révisé chaque année
à la date anniversaire du bail ou à une date
convenue entre le locataire et le propriétaire.
Une quittance de loyer, comportant le détail des sommes
versées par le locataire, et distinguant le loyer et les
charges, doit être remise gratuitement par le
propriétaire au locataire. Si le propriétaire
s’y refuse, le locataire peut l’y contraindre
judiciairement.
Si le
paiement du loyer n’a pas été
effectué dans sa totalité, le bailleur peut
délivrer un reçu au locataire mais ne peut lui
délivrer de quittance.
Pour les
logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, la
révision du loyer est strictement
encadrée :
>>
jusqu’au 31 décembre 2005, la hausse de loyer
(hors charges) ne pouvait excéder la variation de la moyenne
sur quatre trimestres de l'indice
INSEE du coût de la construction (ICC). Ainsi,
si cette moyenne augmente de 1,2% sur l'année,
l'augmentation du loyer ne pourra être supérieure
à ce taux. La moyenne de référence
à prendre en compte est celle du trimestre
mentionné dans le bail, ou, à défaut
de mention, la moyenne associée sur quatre trimestres du
dernier indice publié à la date de signature du
bail. A chaque début de trimestre est publié
l’indice du trimestre d’avant le
précédent ;
>>
à compter du 1er janvier 2006, un nouvel indice remplace la
moyenne associée à l’ICC : l’indice de
référence des loyers (IRL). Cet
indice est calculé à partir de l'ICC, de l'indice
général des prix à la consommation
(IPC) et de l'indice des prix de l'entretien et de
l'amélioration du logement (IPEA). Chacun de ces indices est
pris en compte dans le calcul en moyenne annuelle glissante, qui devra
servir au calcul du loyer révisé.
C'est au propriétaire de notifier le nouveau loyer au
locataire.
Pour le calculer, il utilise la formule appliquée dans
l’exemple suivant (cas d’un bail se
référant à l’indice du 1er
trimestre) :
loyer actuel X
(moyenne associée de l’ICC ou IRL au 1er trimestre
année en cours)
: (moyenne associée de l’ICC ou IRL au 1er
trimestre de l’année
précédente)
= nouveau loyer