L'agence
immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Livron , région
Drôme , vous présente sa large gamme
de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
à Livron.
L’état des
lieux
L’état
des lieux d’entrée décrit
précisément les locaux loués au moment
de l’entrée dans les lieux. Il est
établi, au plus tard, au moment de la remise des
clés au locataire. L’état
des lieux de sortie,
établi au moment de la restitution des clés,
consiste à vérifier si les locaux sont rendus
dans le même état qu’à
l’entrée dans les lieux. La réparation
des dégradations constatées incombent, selon les
cas, au locataire ou au propriétaire.
L’état
des lieux est dit
« contradictoire »
lorsqu’il est établi par le
propriétaire en présence du locataire. Dans ce
cas, l’état des lieux est gratuit.
L’état
des lieux peut aussi être établi par un huissier
de justice. Si c’est le cas, parce qu’un
état des lieux contradictoire n’a pas pu
être établi, les frais sont supportés
par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Si c’est le propriétaire qui n’a pas
proposé d’état des lieux
contradictoire, c’est lui qui doit prendre en charge la
totalité du coût de l’état
des lieux par huissier.
De la
même façon, si le propriétaire choisit
de faire établir un état des lieux par un
organisme spécialisé, il devra en supporter le
coût.
Si aucun
état des lieux n'a été
établi, le locataire est présumé avoir
reçu le local en bon état et doit le rendre dans
le même état. Ceci ne concerne que les
réparations locatives et les dégradations
imputables au locataire. Cette présomption ne concerne pas
les réparations importantes.
Bon à savoir :
l'état des
lieux peut être complété, au
début de la période de chauffe, par un
état des équipements de chauffage.
