L'agence
immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Livron , région
Drôme , vous présente sa large gamme
de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
à Livron.
Le dépôt de
garantie
Le dépôt de garantie est la somme que doit verser
le locataire pour garantir au propriétaire
l'exécution de ses obligations locatives. On le nomme
parfois « caution », à
ne pas confondre avec la personne qui se porte caution pour le
locataire.
Ce
dépôt, qui représente au maximum deux
mois de loyer hors charges, est encaissé et
conservé jusqu’à la fin de la location.
Il sera rendu au locataire dans un délai de deux mois
maximum après la remise des clés.
Le
propriétaire peut déduire, du montant de la
caution à restituer, les sommes qui lui sont encore dues et
les sommes engagées pour la réparation
d’éventuelles dégradations
causées par le locataire dans les locaux. Ces frais doivent
cependant être dument justifiés à
l’aide de factures ou de devis.
Si
le locataire ne parvient pas à obtenir la restitution du
dépôt de garantie alors qu’il est dans
son bon droit, il peut engager la procédure
suivante : mettre en demeure le propriétaire, par
lettre recommandée avec accusé de
réception, de lui restituer les sommes dues ou de produire
les justificatifs l'autorisant à conserver tout ou partie de
ces sommes. S’il n’obtient pas gain de cause, il
devra saisir le tribunal d'instance du lieu où se
situe l'immeuble.
Si, à l’inverse, il est prouvé que le
propriétaire n’a pas à restituer ces
sommes, les frais de procédure engagés par le
locataire ne pourront lui être remboursés par le
propriétaire.
Attention ! Le locataire ne peut s'abstenir de payer le ou les derniers
mois de loyer en pensant qu’ils seront retenus sur le
dépôt de garantie.
Bon à savoir :
Dans le cadre de la
formule « Loca-pass », les
organismes collecteurs de 1% peuvent avancer le montant du
dépôt de garantie, à certaines
conditions.