L'agence
immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Livron , région
Drôme , vous présente sa large gamme
de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
à Livron.
Le contrat de bail
Le
bail ou contrat de location est obligatoire. Il spécifie les
droits et obligations qui lient le locataire et son bailleur (le
propriétaire). Il est établi en deux exemplaires
et signé des deux parties. Sa durée est de 3 ans
minimum si le bailleur est une personne physique, et de 6 ans minimum
si le bailleur est une personne morale (société).
Mentions à faire
obligatoirement figurer sur le bail :
Nom et
adresse du propriétaire ou de son mandataire (agence
immobilière)
Date
du début de la location et sa durée
Description
et la désignation des locaux : nombre de
pièces, leur destination,
l’énumération des parties
communes
Montant
du loyer, l’échéance et les
modalités de son règlement, les conditions de sa
révision
Montant
de l’éventuel dépôt de
garantie, souvent appelé caution (limité
à deux mois de loyer, hors charges). Si le loyer est
trimestriel, la caution n’est pas obligatoire
En fonction de la loi de 1989, le bailleur ne
peut imposer les dispositions suivantes, et encore moins les faire
figurer au bail :
Obliger
le locataire à souscrire une assurance choisie par le
bailleur
Obliger
le locataire à faire visiter le logement les jours
fériés ou plus de deux heures par jour ouvrable
Obliger
le locataire à payer son loyer par
prélèvement automatique
Résilier
de plein droit le bail pour toute autre raison que le non-paiement du
loyer ou le défaut d'assurance
Priver
le locataire d’une prestation spécifiée
dans le bail sans lui offrir de contrepartie équivalente
Percevoir
des amendes en cas d'infraction au bail ou au règlement
intérieur de l'immeuble
Interdire au locataire d'exercer une activité politique,
syndicale, associative ou confessionnelle
Pièces
à joindre impérativement au contrat de bail :
L'état
des lieux
L'extrait
du règlement de copropriété (en cas de
location dans le cadre d’une
copropriété)
L’attestation
d’assurance contre les risques locatifs souscrite par le
locataire avant même d’entrer dans les
lieux : elle est obligatoire
L’acte
de cautionnement, s’il ne fait pas partie
intégrante du bail
Le
détail de la rémunération des
intermédiaires (agence immobilière…) :
ces frais sont supportés, à parts
égales, par le locataire et le propriétaire
