L'agence
immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Livron , région
Drôme , vous présente sa large gamme
de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
à Livron.
L'acte de cautionnement
Il arrive fréquemment que le propriétaire exige
du locataire un cautionnement, c’est à dire
l’engagement d’une tierce personne à
payer le loyer en cas de défaillance du locataire.
Il
existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire. Dans le cas d’une caution simple,
le propriétaire est tenu de poursuivre d’abord le
locataire pour les impayés, avant de réclamer les
sommes dues à la personne qui s’est
portée caution. Dans le cas d’une caution
solidaire, la dette, augmentée des frais et
pénalités, est directement exigée de
la personne caution. C’est donc souvent la caution solidaire
qui est exigée du propriétaire.
S'il ne
comporte aucune indication de durée, le cautionnement est
automatiquement établi pour une durée
indéterminée. Si la personne caution veut
résilier unilatéralement son engagement, elle
doit le notifier au propriétaire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation ne prendra effet qu'à la fin du
bail en cours.
Le cautionnement peut aussi être établi pour une
durée déterminée : pour la
durée du bail plus un certain nombre de reconductions
tacites, par exemple.
Pour
être valable, l'acte de cautionnement doit obligatoirement :
comporter la reproduction manuscrite (par la caution) du montant du
loyer, des conditions de sa révision et de l'article 22-1
al. 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;
comporter une mention manuscrite de sa connaissance de la nature et de
l'étendue de l'obligation à laquelle elle
s’engage ;
être
accompagné d'un exemplaire original du contrat de location
du bien concerné.
Si le
cautionnement fait partie intégrante du bail, un exemplaire
doit en être remis à la personne caution.